CONDITIONS GENERALES DES VENTES EFFECTUEES
A PARTIR DE LA PLATEFORME AUTOZEN
1. PREAMBULE
1.1 Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de prestations de vente, et de services y attachés, de pneumatiques pour les véhicules légers (« V.L. »), les véhicules utilitaires (« VU »), les 4x4, les motos et les scooters (ci-après dénommés les « Produits ») proposées par les Centres partenaires AUTOZEN (ci-après dénommés Centres partenaires AUTOZEN » ou « Partenaire ») via la plateforme AUTOZEN.
1.2 Le site Internet de réservation dit « plateforme AUTOZEN » est accessible à l’adresse suivante : http://www.autozen.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).
1.3 Les coordonnées du Centre partenaires AUTOZEN assurant la vente et les prestations sont précisées au Client lors du choix du prestataire par présentation de son code postal et confirmées dans le bon de commande.
1.4 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente») régissent à titre exclusif les ventes de Produits et de services ayant vocation à se former entre la Société SECAN es qualité de plateforme AUTOZEN, les Centre partenaires AUTOZEN et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») effectuant un achat via le Site Internet, quel que soit le lieu de mise à disposition des Produits.
1.5 Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur la plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en pleine connaissance de cause. Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation avec ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la plateforme ne peut être recherchée à cet égard.
1.6 Toute commande en ligne sur le Site Internet suppose la consultation et l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente par un clic, le Client reconnaissant être informé du fait que l’acceptation du contenu des Conditions Générales de Vente ne requiert pas la signature manuscrite du présent document.
2. CHAMP D'APPLICATION DE L’OFFRE
2.1 Le Client qui souhaite commander des Produits et services à distance par l’intermédiaire du Site Internet dispose de la faculté, sur le Site Internet, de choisir le centre partenaire, (ci-après dénommé le « Centre Partenaire AUTOZEN ») au sein duquel les Produits commandés seront livrés et montés sur son véhicule, de choisir les Produits adaptés à son véhicule, de les commander, de les réserver. Aucun règlement ne sera effectué via le site internet qui ne permet que la réservation.
2.2 A cet égard, il est précisé que :
2.2.1 le Client qui conclut une commande à distance sur le Site Internet doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et doit disposer de la capacité juridique de contracter ;
2.2.2 la gamme des Produits vendus en ligne est réservée à la clientèle des personnes physiques et morales propriétaires d’un véhicule personnel immatriculé en France ;
2.2.3 les Produits et services présentés sur le Site Internet sont proposés seulement à la vente pour le territoire suivant : France métropolitaine, Corse comprise.
2.2.4 les Produits présentés en ligne peuvent être vendus et montés sur le véhicule du Client au sein de l’un des Centres Partenaires AUTOZEN (à l’exclusion de tout autre) situés en France métropolitaine, Corse comprise, et répertoriés sur le Site Internet.
2.3 Le Client, qui dispose de la faculté de copier et d’éditer les Conditions Générales de Vente avant l’enregistrement de sa commande, est en outre expressément informé du fait que les Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, la version applicable étant la version en vigueur sur le Site Internet à la date de l’enregistrement de sa commande.
2.4 Tous les Produits et services sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques des Produits présentés sur le Site Internet peuvent évoluer. Les représentations et descriptifs attribués à chaque Produit sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
2.5 Les Conditions Générales de Vente via la plateforme s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Les Conditions Générales de Vente via la plateforme sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
3. COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet, le Centre partenaire AUTOZEN avec lequel il entend conclure la vente, puis les Produits et services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
3.1 Détermination du Produit
3.1.1 En matière de pneumatiques, la recherche des Produits adaptés au véhicule du Client requiert le renseignement par le Client sur le Site Internet de la dimension précise de l’enveloppe, de son indice de vitesse, et des conditions d’utilisation du véhicule concerné. La dimension de l’enveloppe s’entend d’une combinaison de plusieurs informations permettant de déterminer les caractéristiques d’un pneumatique, figurant généralement sur le flanc de ce dernier.
3.1.2 Le Site Internet met à la disposition du Client plusieurs outils afin de l’assister dans son choix. En cas de doute quant à l’adéquation des enveloppes sélectionnées sur le Site Internet, ou encore de doute quant à l’adéquation des pneumatiques qui ont été apposés sur son véhicule lors du précédent montage, il appartient au Client de se faire assister par le conseil de son choix avant de conclure la commande.
3.1.3 L’attention du Client est expressément attirée sur le fait que le montage d’un pneumatique inadapté à la jante ou au véhicule auquel il est destiné exposerait le véhicule et ses occupants à de graves dangers.
3.1.4 La Société SECAN et ses partenaires AUTOZEN déclinent toute responsabilité en cas de commande d’un Produit qui s’avérerait inadapté, en cas de montage sur le véhicule du Client d’un Produit inadapté par le client, ou encore en cas de montage sur le véhicule du Client d’un Produit par un tiers prestataire qui ne respecterait pas les règles de l’art.
3.2 Modalités de validation de la commande
3.2.1 Avant de passer commande sur le Site internet, le Client doit sélectionner le Centre partenaire AUTOZEN avec lequel il entend conclure la vente. Il sera alors redirigé sur l’adresse url spécifique de ce Centre et sur le webshop du partenaire. 3.2.2 Afin de passer commande sur le Webshop du partenaire, le Client doit sélectionner les dimensions des pneumatiques recherchés dans le formulaire de recherche mis à sa disposition (type de produit, largeur, série, jante, indice de vitesse, indice de charge, marque, etc). Selon les critères sélectionnés, plusieurs Produits lui sont proposés. Dès lors qu’il estime avoir terminé son choix, le Client doit se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
3.2.3 Pour accéder à cette interface, le Client est alors redirigé sur un formulaire d’inscription. Le Client devra, soit remplir ce formulaire, soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s'il est déjà membre. Les informations que le Client est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande des Produits. La fourniture de fausses informations ou d’informations erronées ayant entraîné l'impossibilité pour le Centre partenaire AUTOZEN de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
3.2.4 Une fois ce formulaire validé, le Client sera redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra alors connaissance ou lui seront rappelés les prix unitaires des Produits et des services présentés par le Partenaire, la quantité commandée, leurs provenances respectives, les frais de port, le montant global de sa commande, le lieu de livraison, la disponibilité des produits. A cette étape, le Client aura la possibilité de supprimer un ou plusieurs Produits ou Services de son panier ou les quantités de Produits commandées. Pour valider cette page, le Client devra également cocher la case relative à la ratification des Conditions Générales de Vente via le site internet puis cliquer sur le bouton de validation.
3.2.5 Les produits sélectionnés seront alors réservés et expédiés pour être mis à la disposition du Client à la date convenue lors de la commande.
3.2.6 La Société partenaire AUTOZEN s’oblige à adresser par voie électronique au Client sous quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la commande une confirmation de commande, récapitulant toutes les caractéristiques de la commande du Client, cette confirmation étant adressée à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client lors de l’enregistrement de la commande.
4. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), frais de traitement du dossier compris, hors participation aux frais de livraison éventuels. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité tel qu'indiqué sur le Site Internet.
4.2 Les prix sont communiqués via la plateforme AUTOZEN et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. Il appartient au Client de prendre connaissance du prix des Produits, lors de chaque commande.
4.3 Les Produits vendus restent la propriété du centre partenaire AUTOZEN jusqu'au complet paiement de leur prix. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison de la commande au Client en magasin.
5. EXECUTION DE LA COMMANDE
5.1 Délai d’exécution de la commande
5.1.1 La confirmation de commande émanant du Centre partenaire AUTOZEN précisera la date de livraison du Produit et d’exécution de la prestation ou la date à laquelle le Client pourra prendre possession des Produits commandés.
5.1.2 En cas d’exécution de la commande dans un Centre Partenaire AUTOZEN, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés, les Produits commandés seront à la disposition du Client dans un délai compris entre 24h et 48h pour toute commande enregistrée avant 15h et dans un délai compris entre 48h et 72h pour toute commande enregistrée après 15h, à compter du parfait encaissement du prix. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de l’enregistrement de la commande pour prendre possession des Produits dans le Centre Partenaire AUTOZEN. La délivrance des Produits commandés aura nécessairement lieu dans le Centre Partenaire AUTOZEN sélectionné par le Client tel que mentionné sur la confirmation de commande.
5.1.3 En cas de non délivrance des Produits dans le délai de trente (30) jours précité du fait du Client, le Centre Partenaire AUTOZEN ne sera plus tenue d’honorer la commande du Client,.
5.1.4 La Société SECAN es qualité de plateforme et le Centre partenaire AUTOZEN s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés dans les délais convenus.
5.2 Disponibilité des Produits commandés
5.2.1 Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de l’enregistrement de la commande.
5.2.2 En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique. Ledit courrier précisera la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée, et pourra proposer au Client un Produit de qualité comparable. Dans ce dernier cas, un courrier électronique distinct détaillera l’offre de substitution.
5.2.3 Le Client disposera en cette hypothèse d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour notifier au Centre partenaire AUTOZEN par courrier électronique sa décision de :
- maintien de la commande initiale, laquelle sera en cette hypothèse honorée dans les délais proposés ;
- résiliation de la commande.
5.2.4 Il est expressément rappelé que les délais communiqués par la plateforme AUTOZEN et par le centre partenaire AUTOZEN ne sont donnés qu’à titre indicatif, tout retard dans la délivrance des Produits ne pouvant en aucun cas donner lieu à un dédommagement de quelque nature que ce soit.
5.3 En cas d'erreur du Client lors de la commande (référence, affectation, marque, quantité, dimensions...) mais avant la livraison des biens commandés, le Client devra prendre contact le plus rapidement possible avec le Centre Partenaire AUTOZEN par mail à l’adresse communiquée par ledit Centre, pour demander son annulation en mentionnant en objet « Annulation » et le numéro de commandé attribué lors de la facturation.
6. GARANTIE DES PRODUITS 6.1 La Société SECAN es qualité de plateforme AUTOZEN et le Centre partenaire AUTOZEN garantissent à tout Client que les Produits proposés sur le Site Internet sont conformes aux législations en vigueur et sont homologués pour une conduite sur route. 6.2 Cette homologation des Produits est subsidiaire à la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés et sous réserve que les tailles, notamment des jantes et pneumatiques, soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule.
6.3 Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des Produits vendus, le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des pneumatiques.
6.4 La Société SECAN es qualité de plateforme AUTOZEN et le Centre partenaire AUTOZEN ne sont en aucun cas responsable du mauvais stockage ou montage du (des) Produit(s) et de leur utilisation dans des conditions anormales et seul le Client est responsable de la compatibilité des Produits commandés avec les prescriptions et recommandations constructeur du véhicule auxquels ils sont destinés.
6.5 Les Produits bénéficient de la garantie du fabricant. La Société SECAN et les centres partenaires AUTOZEN n'apportent pas de garantie supplémentaire.
6.6 En cas de défectuosité d'un produit pendant la période de garantie, les réparations et/ou remplacements des Produits sont assurés directement par le fabricant conformément à ses propres conditions générales de vente. Les frais d'envois du produit au fabricant sont à la charge du Client.
6.7 En cas de vice caché avéré d'un Produit, les Clients ont la possibilité d'en demander l'échange ou le remboursement, à charge pour eux d'apporter la preuve de l'existence de ce vice. Afin d'exercer ce droit, il appartient au Client de retourner le colis à l’adresse du Centre Partenaire AUTOZEN, accompagné d'une lettre explicative demandant soit le remboursement soit un échange. Les frais d'envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au Client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du colis.
6.8 Tout retour de pneumatique fera l'objet d'une expertise du fabricant qui déterminera si le Produit était ou non défectueux. La Société SECAN et le centre partenaire AUTOZEN s'engagent à échanger tout produit défectueux dénoncé si : le défaut est constaté à la livraison, le Client doit alors en informer le centre partenaire AUTOZEN dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de livraison si le défaut est constaté au montage.
6.9 Le défaut de fabrication constaté après le montage doit être invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel de l'automobile. Les hernies (petites bosses sur le flanc) constatées sur des pneus montés et ayant roulé ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par le Vendeur.
7. VENTE DE VEHICULES NEUFS OU D’OCCASION
7.1 Chaque Partenaire AUTOZEN a la possibilité de déposer sur son Webshop des annonces de vente de véhicules neufs ou d’occasion (véhicule léger ou utilitaire). 7.2 Les annonces déposées demeurent sous l’entière responsabilité du Partenaire, la Société SECAN en sa qualité de simple support publicitaire des annonces ne pouvant en aucun cas être recherchée pour quelques raisons que ce soit. La Société SECAN décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l’annonce au véhicule vendu. Elle n’exerce aucun contrôle notamment sur le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des véhicules annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acquéreurs à payer lesdits biens. La société SECAN n'intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de la Société SECAN ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.). 7.3 Le partenaire garantit la conformité du véhicule proposé à la vente d’une part à la législation et à la réglementation en vigueur, d’autre part au contenu de l’annonce publiée sur son Webshop. Il demeure seul responsable des garanties légales liées à la vente de véhicules neufs ou d’occasion. Les conditions de garantie figurent dans le bon de commande.
8. LICENCE D’ACCES AU SITE INTERNET
8.1 Le Client dispose d’une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site Internet pour son utilisation personnelle, le Site Internet et toute marque se rattachant à la Société SECAN ou à tout Centre Partenaire AUTOZEN étant la propriété exclusive des intéressés.
8.2 Il est formellement interdit au Client d’utiliser le Site Internet et son contenu pour toute utilisation commerciale ou non commerciale étrangère à l’enregistrement d’une commande ou à l’information légitime du Client sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société SECAN, et à ce titre notamment de télécharger, reproduire, modifier ou encore exploiter tout ou partie du contenu du Site Internet : produits listés, grilles tarifaires, textes et commentaires, photographies, illustrations, logos, extraits sonores le cas échéant, marques, bases de données, etc.
8.3 Les illustrations et photographies des Produits commercialisés sur le Site Internet sont fournies à titre indicatif et non contractuel.
9. COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES – COOKIES
9.1 La Société SECAN et les Centres partenaires AUTOZEN dispose d’un fichier de données nominatives relatives aux Clients passant commande, permettant d'établir des statistiques et d'effectuer des opérations de promotion ou de prospection. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition des informations le concernant, conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
9.2 Les données nominatives contenues dans le fichier pourront être communiquées à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, le Client disposant cependant de la faculté de s’opposer à la communication des informations le concernant lors de la passation de la commande.
9.3 Le Client est par ailleurs informé du fait que la Société SECAN collecte automatiquement des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre leur navigation au sein du Site Internet. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client via son navigateur internet qui permettent à la Société SECAN de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et attractives. Le Client dispose cependant de la faculté de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant à cet effet son ordinateur suivant les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr
10. CONTESTATION
10.1 Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Les Conditions Générales de Vente via la plateforme AUTOZEN sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10.2 En cas de réclamation ou de question relative à la commande de Produits via la plateforme AUTOZEN, le Client est invité à contacter la Société SECAN à l’adresse 8 rue des Perots,17220 Sainte-Soulle en prenant soin de préciser le Centre partenaire AUTOZEN sélectionné, ses coordonnées et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation du véhicule renseigné lors de l’enregistrement de la commande.
10.3 Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des Conditions Générales de Vente via la plateforme AUTOZEN qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal matériellement et territorialement compétent, lequel s’entend déterminable conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur, à moins que le Client ne soit commerçant, auquel cas les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de La Rochelle.
11. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE SECAN – PLATEFORME AUTOZEN
SECAN
Société par actions simplifiée
Siège social : 8 rue des Perots / ZA d’Usseau / 17220 Sainte-Soulle
Capital social : 500 000€
RCS 518 740 642 La Rochelle
SIRET : 518 740 642 00039
Coordonnées SECAN
8 rue des Perots
ZA d’Useeau
17 220 Sainte-Soulle